Pourquoi déclarer les Bénéficiaires Effectifs ?

Toute personne physique détenant un pouvoir d’influence sur le contrôle d'une société (droit de vote ou capital) doit être déclarée au Registre des Bénéficiaires Effectifs (quelque soit la forme de la société). Depuis 2017, l’inscription est obligatoire et l’absence de déclaration est sanctionnée pénalement (6 mois de prison et 7500€ d’amende).

Démarrer la déclaration
Made in law

Ils utilisent made in law.

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Jean Sébastien Wallez, Président et fondateur, Peter

Made in law, ou comment j'ai créé ma société en un clic.

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Thomas Leger,Président et fondateur, Parsifal

Avant même que l'on commence la procédure d'immatriculation, ils partageaient des conseils pour mettre toutes nos chances de notre côté ! Merci !

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Maxime Blum,Président et fondateur, FireBnB

Quand on lance sa boîte on a ni le temps pour l'administratif, ni les compétences nécessaires en droit. Avec Made in law, j'ai obtenu en quelques minutes un devis pour les marques et la CNIL au top. En plus c'est 100% en ligne :-)

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Romuald Terranova, Président et fondateur, Motoria

En tant qu'entrepreneur, lorsque l'on se lance sur un marché notre rôle est de passer du temps avec nos clients, pas avec l'administratif. Made In Law se montre alors très vite le service idéal pour créer sa société avec efficacité, rapidité, sérénité et sans tracas. Merci !

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Déclarez les Bénéficiaires Effectifs

Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée avant le 1er avril 2018.

99,00 €*hors taxes
  • Déclaration 100% en ligne
  • Invitation par e-mail des bénéficiaires
  • Confirmation collective de la déclaration
  • Signature électronique
  • Vérification du dossier par un formaliste (en option)

*Les frais de greffe sont inclus (54,42€).
Nos services inclus
  • Collecte et vérification de vos données et pièces justificatives
  • Votre inscription officielle au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
  • Un suivi de votre déclaration en temps réel
  • Une assistance 5 jours / 7 par téléphone, e-mail et chat